- Texte visé : Texte n°1974, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d'orientation des mobilités (n°1831)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules et sur la possibilité d’affecter les recettes en découlant à la totalité de l’entretien du réseau routier.
Le décret n° 2018‑487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules fixe la limitation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée depuis le 1er juillet 2019.
Son application a provoqué une hausse sensible des contraventions pour excès de vitesse. Cette augmentation sensible de recettes pourrait donc contribuer à l’amélioration de l’ensemble du réseau routier non concédé national, départemental et communal qui est particulièrement dégradé. Or, les recettes en question sont dévolues à l’entretien des routes.
L’objet de cet amendement est, d’une part, d’évaluer l’application de cette disposition, et d’autre part, d’étudier la possibilité d’affecter les recettes qui en découle à la totalité de l’entretien du réseau routier, dans un soucis d’amélioration de la sécurité routière.