Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 3N°320

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2019

COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE - (N° 2039)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°320

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 3

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exception des voies mentionnées au II ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« , le cas échéant, des portions mentionnées au II du présent article »

les mots :

« de sa portion située sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« dudit code »

les mots :

« du code général des collectivités territoriales et du code de la route ».

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants :

« II. – Les routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg à la date de publication de la présente loi, sont transférées avec leurs dépendances et accessoires à cette métropole. Le transfert des portions d’autoroutes concernées emporte leur déclassement de la catégorie des autoroutes.

« Le domaine privé de l’État affecté à l’entretien, à l’exploitation et à la gestion du domaine public routier national mentionné au précédent alinéa est transféré à l’eurométropole de Strasbourg.

« Ces transferts sont constatés par arrêté du représentant de l’État dans le département du Bas-Rhin. Cette décision emporte transfert, au 1er janvier 2021, à l’eurométropole de Strasbourg, des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de cette métropole.

« Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés à l’eurométropole de Strasbourg. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise tout d’abord à opérer un transfert simultané de la voirie nationale située dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace et à l’eurométropole de Strasbourg, pour les voies situées sur leur territoire.

Ce dispositif simplifie les modalités du transfert de la voirie en Alsace en évitant un second transfert, différé dans le temps, à l’eurométropole de Strasbourg, comme prévu initialement.

Seules les autoroutes situées sur le territoire de la collectivité européenne d’Alsace conserveront leur dénomination et leur statut autoroutier. S’agissant des autoroutes transférées situées sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg, celles-ci perdront leur statut autoroutier et seront reclassées directement dans le domaine public de la métropole par la loi.

Enfin, il vise à corriger une erreur de référence. En effet, les dispositions relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État dans le département et du maire ne sont pas prévues par le code de la voirie routière mais par le code général des collectivités territoriales et par le code de la route, auxquels il convient de faire référence.