Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2063, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat, (n°1908 et lettre rectificative n°, 2032)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°860 (2ème Rect)
(vendredi 28 juin 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit l’introduction d’un décret en Conseil d’État pour préciser les dispositions relatives aux communautés d’énergie renouvelable.