- Texte visé : Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants :
« Section 3
« Fabrication et transformation du cannabis et des produits du cannabis
« Art. L. 3432‑2‑1. – La fabrication et la transformation du cannabis et des produits du cannabis en France métropolitaine sont soumises à autorisation. Le silence de l’autorité compétente pendant deux mois vaut décision de rejet.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’agriculture fixe le contenu du dossier de demande d’autorisation ainsi que les conditions de transformation, de fabrication, de conditionnement, de contrôle et de traçabilité du cannabis et des produits du cannabis. »
Cet amendement vise à créer une nouvelle section qui précise les conditions dans lesquelles la fabrication et la transformation du cannabis et des produits du cannabis s’organisent.
Le cannabis, pour être consommé, nécessite en effet des opérations telles que le séchage, la décarboxylation par fumage, vaporisation ou cuisson, l’extraction. Il peut être également conditionné de plusieurs manières en vue de sa consommation.
Cet article vise à faire le lien entre la production du cannabis par des exploitants agricoles, son transport, et la vente du cannabis et de ses produits par les débitants.