Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 1 avril 2021)
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de supprimer l’alinéa 36. Cet alinéa prévoit des conditions de dérogation aux dispositions de l’article L 3335‑1 du Code de la Santé publique, qui limite l’implantation des débits de vente autour d’espaces scolaires, sportifs ou de santé. Il semble ainsi entrer en contradiction avec l’alinéa 35 qui, lui, prévoit que l’article L 3335‑1 est pleinement applicable aux débits de vente de cannabis.
Considérant que ces dispositions relatives aux lieux d’implantation doivent pleinement s’appliquer, il est proposé de supprimer l’alinéa 36.