- Texte visé : Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis, n° 2099
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 73, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les conditions selon lesquelles la politique publique privilégie l’implantation des futures exploitations dans les régions agricoles les plus en difficulté, ».
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à prioriser l’implantation des exploitations agricoles de cannabis dans les régions agricole les plus en difficulté.
Avec 1700 tonnes de production en 2019, dont 70 % est exporté, la France est le leader européen de la production de chanvre. En l’état actuel de la production, le chanvre ne présente pas le niveau de THC et des CBD nécessaire à produire l’ivresse cannabique recherchée. La légalisation du cannabis nécessitera donc une période de transition, qui pourra s’appuyer sur le savoir-faire de la Coopérative Centrale des Producteurs de Semences de Chanvre, mais aussi sur les formes d’exploitation non-capitalistiques préexistantes, telles que les Cannabis Social Club, les exploitants en auto-culture ou les coopératives d’usagers.
A court terme, le rapport Terra Nova de 2016 affirme que la légalisation offrira un nouveau débouché à l’agriculture française, permettant de constituer un secteur agricole cannabique national tel qu’il s’est par exemple développé en Suisse.
Aux 13 000 emplois qui pourraient être créés par la commercialisation s’ajouteraient aussi des emplois liés à la production de cannabis.
Considérant la détresse humaine et financière des agriculteurs, il parait donc nécessaire de flécher l’implantation des exploitations cannabiques vers les territoires agricoles les plus en difficultés. Tel est l’objet de cet amendement.