Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, n° 2107
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires étrangères
(vendredi 11 octobre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article afin que la France ne ratifie pas le Ceta, en raison des questions démocratiques ayant entouré sa négociation et des atteintes environnementales, agricoles et sociales qu'il menace de porter aux modèles européen et français.