Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107)., n° 2124-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juillet 2019)
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Exposé sommaire
Face aux nombreuses menaces que cet accord représente pour notre modèle agricole et nos exigences en termes de normes sanitaires et environnementales, nous ne pouvons soutenir sa ratification.
Cet amendement vise donc à s’opposer à la ratification du CETA.