Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2124, adopté par la commission, sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n°2107)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juillet 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de la loi EGALIM nous avons voté à l’article 44 l’interdiction « de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ».
Cet article premier est en total contradiction avec l’article 44 de la loi EGALIM.
Comment pourrait-on laisser rentrer en France des productions non conformes à celles que nous demandons à nos agriculteurs français.