Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2128, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n°2106)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 juillet 2019)
Rétablir l’article L. 112‑18 de l’alinéa 43 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 112‑18. – Les conseillers techniques sportifs sont sous la compétence du ministère chargé des sports. »
Exposé sommaire
Il s’agit, par cet amendement, d’inscrire dans la loi ce pour quoi toute une profession s’est dressée : la pérennisation du régime des conseillers techniques sportifs, placés sous la compétence du Ministère des Sports.
En effet, le Gouvernement comptait placer les conseillers sportifs techniques sous l’autorité des fédérations, suscitant ainsi la vive inquiétude du monde sportifs (manque de moyens, rayonnement moindre du sport à l’étranger, disparition du rôle social du sport, ...). Cet amendement vise donc à ce qu’un tel transfert ne soit pas possible.