Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°2272 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 8 novembre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et du produit de la taxe prévue à l’article L. 443‑14‑1 du même code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur les ventes de logements HLM prévue par l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation.