Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD1405
(jeudi 28 novembre 2019)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le numéro d’immatriculation au dit registre de suivi, »
les mots :
« l’identifiant unique mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10‑8, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.