- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine , n° 2361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 4 à 7 les cinq alinéas suivants :
« b) De personnalités qualifiées désignées par l’État ;
« c) D’un sénateur, élu par les membres de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, et d’un député, élu par les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ;
« d) De représentants des collectivités territoriales permettant d’assurer la représentation des communes rurales, des communes, des départements et des régions ;
« e) D’un représentant des associations nationales de protection et de mise en valeur du patrimoine.
« Les représentants mentionnés au a sont ensemble minoritaires au sein du conseil d’administration. »
Par cet amendement, nous souhaitons doter la puissance publique, d’une participation significative à l’administration de la Fondation du patrimoine. La capacité de cette fondation à octroyer un label ouvrant droit à d’importantes réductions d’impôts sur les opérations de restaurations engage les finances publiques. Ainsi, rien ne justifie la prédominance de représentants d’opérateurs privés au sein du conseil d’administration de cette fondation, au détriment de membres garants de l’intérêt public.
Une telle répartition des voix est par ailleurs dérogatoire au droit commun, comme le rappelait la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2013 : « les entreprises fondatrices disposent de la majorité des voix au sein du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine, ce qui est contraire au principe général qui établit que les fondateurs ayant consenti au dessaisissement définitif de leurs fonds doivent être minoritaires ».
En supprimant les sièges des représentants du Parlement au sein de ce Conseil d’Administration, le présent article ne fait qu’accentuer la mainmise d’entreprises telles que L’Oréal, Sodexo Alliance, Vivendi, Crédit Agricole SA ou encore Danone, sur l’administration d’une fondation pourtant reconnue d’utilité publique. C’est pourquoi, nous souhaitons rétablir la présence d’un député et d’un sénateur au sein du Conseil d’Administration de la Fondation du patrimoine. Par cet amendement, nous proposons également de modifier leur mode de nomination pour que les deux parlementaires désignés ne soient plus nommés par les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale mais élus, respectivement par les membres de la commission culture, éducation et communication du Sénat, et par les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.