Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine , n° 2361
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 22 janvier 2020)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la représentativité de la personnalité qualifiée issu des associations de protection et de mise en valeur du patrimoine qui siègera au conseil d’administration de la Fondation du patrimoine.
Les associations de défense du patrimoine reconnue d’utilité publique agissent sur l’ensemble du territoire et sont des partenaires privilégiés des pouvoirs publics, choisir un administrateur parmi ces associations sera donc favorable à l’équilibre du conseil d’administration de la Fondation du patrimoine.
Le présent amendement vise également à faciliter le choix du représentant en restreignant le nombre d’associations visées.