Fabrication de la liasse

Amendement n°AC5

Déposé le vendredi 17 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« appartiennent »

le mot

« appartient ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel (le verbe renvoie à « la majorité »).