ART. 5N°AC7

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2020

MODERNISATION DES OUTILS ET GOUVERNANCE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AC7

présenté par

Mme Descamps, rapporteure

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, dont la solidité juridique est très loin d’être garantie et qui présente en l’état deux types de difficultés :

- en premier lieu, la rédaction actuelle de cet article fait peser des incertitudes concernant le respect du principe du consentement du donateur, qui constitue un principe fondamental du droit des contrats, avant toute réaffectation des dons, en particulier en ce qui concerne la dimension rétroactive de cette disposition ;

- par ailleurs, prévoir une disposition propre à la Fondation du patrimoine créerait, en tout état de cause, un précédent qui pourrait avoir des conséquences plus large sur le droit des contrats et le régime de mécénat des fondations, lesquelles peuvent être confrontées à des difficultés similaires.

En outre, cet article méconnaît le principe de non-rétroactivité de la loi.

Si ce dispositif, qui visait à permettre la récupération d’une dizaine de millions d’euros, n'est pas acceptable en l’état, il est toutefois souhaitable de trouver un autre moyen de répondre à cet enjeu. Il doit pouvoir être retravaillé et faire l'objet d’un autre véhicule législatif.