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ART. PREMIERN°AC8

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 janvier 2020

MODERNISATION DES OUTILS ET GOUVERNANCE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE - (N° 2361)

Adopté

AMENDEMENT N°AC8

présenté par

Mme Descamps, rapporteure

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ARTICLE PREMIER

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« ou que le propriétaire s’engage à rendre accessible au public ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de clarifier les conditions d’octroi du label délivré par la fondation du patrimoine.

Dans un certain nombre de cas, le critère de la visibilité de la voie publique pourrait s’avérer insuffisant pour permettre l’octroi du label alors même que des travaux sont nécessaires à la conservation d’un immeuble présentant un intérêt patrimonial. Il peut s’agir, par exemple, de la façade d’un immeuble ayant un intérêt patrimonial ou d’un jardin qui ne sont pas visibles depuis la voie publique.

Dès lors, il est nécessaire de prévoir une condition alternative pour éviter un effet d’éviction dommageable à la conservation du patrimoine, et pour garantir l’équité entre les propriétaires d’immeubles présentant un intérêt patrimonial. L’engagement du propriétaire à rendre accessible au public son bien, dès lors qu’il bénéficie du label de la Fondation du patrimoine, constitue une alternative adaptée.