Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2362, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire
Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.