Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art.
D'éventuels conflits d'intérêts sont à craindre.