Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Supprimer les alinéas 23 à 33.
Exposé sommaire
Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée "Conseil des maisons de vente".
Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq représentants de L’État.
En effet, lorsque des représentants des professionnels de l'art comme les commerçants peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, il est à craindre qu'ils puissent devenir juge et partie.