Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Dans l’année qui suit la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport en vue de réformer la profession des commissaires-priseurs afin que ces derniers puissent justifier d’une formation approfondie en histoire de l’art.
Exposé sommaire
Les commissaires-priseurs sont actuellement davantage des experts juridiques que des experts en art, ce qui pose question quant à la pertinence de leur expertise.