Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 320‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et d’effets mobiliers corporels » sont supprimés ;
« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces ventes portent sur les meubles corporels et incorporels, sous réserve de dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de clarifier la faculté des opérateurs de ventes volontaires de procéder à des ventes de meubles incorporels, à l'instar des commissaires priseurs judiciaires.