Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art , n° 2362
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 26 février 2020)
Rédiger ainsi cet article :
« Au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , ordonnée ou autorisée ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la compétence des Commissaires de Justice en cas de décision de justice autorisant ou ordonnant l'Officier public ou ministériel de procéder à l'inventaire, à la prisée et/ou à la vente aux enchères publiques.