- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357)., n° 2401-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. » ;
2° Le II de l’article L. 5216‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. »
Afin de ne pas déstabiliser les intercommunalités et éviter tout effet de « yoyo » dans les compétences, ce nouvel article dispose que, lorsqu’une compétence optionnelle devient obligatoire, les intercommunalités qui avaient choisi cette compétence optionnelle soient dispensées, si elles le décident, de choisir une nouvelle compétence optionnelle en remplacement de celle qui est devenue obligatoire.
Cette nouvelle disposition permettrait de faciliter le transfert de compétences optionnelles aux compétences obligatoires sans provoquer de changement de statut, parfois lourd à opérer.