Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2425, adoptée par le Sénat, tendant à instituer une carte Vitale biométrique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 3 décembre 2020)
À l’alinéa 10, après le mot :
« chiffres »
insérer le mot :
« précis ».
Exposé sommaire
La question de la fraude aux prestations sociales est d'autant plus problématique qu'une estimation précise de son montant s'est révélé très difficile au dire de la Cour des comptes.
Il convient donc de corriger cette lacune pour que des mesures puissent être prises en fonction de l'ampleur de la fraude.