Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« son égard »
les mots :
« l’égard de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier la décharge de l'obligation alimentaire en précisant bien que c'est à l'égard de l'auteur du crime que l'obligation n'a plus lieu d'être.