Fabrication de la liasse

Amendement n°CL101

Déposé le vendredi 10 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Auconie

Sophie Auconie

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer

Philippe Dunoyer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« ont été commises »

les mots :

« sont alléguées ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes, il ne parait pas opportun à ce stade de la procédure, que les violences aient été effectivement démontrées. Dans le cadre d'une procédure civile, des allégations sont suffisantes.