Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ont été commises »
les mots :
« sont alléguées ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'interdire la médiation dès lors que des violences sont alléguées. En effet, dans l'optique d'une meilleure protection des victimes, il ne parait pas opportun à ce stade de la procédure, que les violences aient été effectivement démontrées. Dans le cadre d'une procédure civile, des allégations sont suffisantes.