- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« manifeste ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.
Cet amendement propose de supprimer la nécessité que l'emprise soit "manifeste" pour empêcher la médiation.
Tout d'abord, l'emprise est dans la plupart des cas un phénomène insidieux et latent. N'interdire la médiation que dans les cas pour lesquels l'emprise serait manifeste semble donc trop restreindre le champ de cette interdiction.
Ensuite, dans le cadre d'une procédure civile, il n'apparait pas gênant de laisser un champ plus large afin de protéger les potentielles victimes. En effet, le juge pourra librement apprécier l'existence de l'emprise sans être tenu par son caractère manifeste.
Enfin, l'emprise apparait pour la première fois au sein d'une loi, il n'apparait pas opportun à ce stade de lui adjoindre déjà des qualificatifs restreignant son champ d'application.