- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des violences ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et »
les mots :
« l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre »
les mots :
« l’un des parents est poursuivi ou condamné pour des violences commises sur l’autre parent ».
Dans sa rédaction actuelle, et comme cela a été souligné lors d'auditions, l'utilisation des mots "sauf si des violences ont été commises" semble restreindre la pratique de la médiation familiale lorsqu'une condamnation pour violences conjugales est intervenue.
Il paraît souhaitable que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des poursuites sont engagées pour des faits de violences commises à l'encontre de l'autre conjoint.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la restriction du recours à la médiation familiale intervienne alternativement en cas de violences ou en cas d'emprise manifeste, comme c'est le cas à l'alinéa 6 de cet article.