Fabrication de la liasse

Amendement n°CL116

Déposé le samedi 11 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou à tenter de se suicider ».

Exposé sommaire

La proposition de loi propose d’aggraver les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, causé par ce harcèlement.


La peine aggravée de 10 ans d’emprisonnement paraît disproportionnée lorsque le harcèlement aura été suivi d’une tentative de suicide. On sait qu’un tel acte peut être le produit d’une grande souffrance psychologique mais qu’il peut aussi relever d’une posture. Il est proposé de limiter l’aggravation de la peine aux seuls cas de suicide.