Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer ce chapitre.
Exposé sommaire
L'objectif de cette proposition de loi est pleinement partagé par le Gouvernement. qui a lui-même annoncé une réforme en ce sens dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales.
Le Gouvernement propose donc par le présent amendement de supprimer la disposition qui constituait un gage de charges de la proposition de loi.
Cette suppression permettra à la Commission des lois de discuter de façon approfondie de cette proposition de loi sans que puisse être opposée l’irrecevabilité des modifications devant être apportées aux codes précités.