Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots :
« du chef ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.