Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le secret médical est garanti par le code pénal. Déroger à cette disposition, quelle que soit la cause louable qui le justifierait, ouvre la brèche vers un traitement particulier des cas dans la loi. La loi doit être appliquée en vue de l'application du bien commun et non à destination de cas particuliers. Par ailleurs, il existe déjà des clauses dérogatoires à la conservation du secret médical pour des personnes en situation de vulnérabilité. Parce qu'il ne faut en aucun cas permettre la dérogation de l'un des piliers de l'exercice médical, cet article doit être supprimé.