Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou à tenter de se suicider ».
Exposé sommaire
Comment sera-t-il fait la preuve sur les velléités suicidaires de la victime d'attenter à ses jours ? Dans le cadre de conflits conjugaux, n'est-il pas imaginable que les partis cherchent chacun à aggraver la situation de l'autre parti et que la tentative de suicide supposée soit utilisée au profit de l'un desdits partis.
Parce qu'il est délicat de définir juridiquement ou de prouver formellement de potentielles velléités suicidaires, il est proposé la suppression de ce terme jusqu'à la précision de sa définition.