Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« suivant les modalités établies aux 6° et 7° de l’article 131‑6 du code pénal ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à définir les armes susceptibles d'être l'objet de la confiscation.
En l'occurrence, la référence faite à l'article 131-6 du code pénal entend indiquer qu'il peut être confisquée "une arme soumise à autorisation" et "les armes dont le condamné [présumé] est propriétaire ou dont il a la libre disposition".