Fabrication de la liasse

Amendement n°CL27

Déposé le mercredi 8 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

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I. – Après le mot :

« enfant »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.

Exposé sommaire

Juridiquement, l'emprise concernant des personnes physiques n'est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d'un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu'elle ne peut faire l'objet de preuves factuelles. Cette mention de l'emprise nécessiterait qu'il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu'il semble délicat d'insérer.