Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – Après le mot :
« enfant »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 4 et 6.
Exposé sommaire
Juridiquement, l'emprise concernant des personnes physiques n'est pas définie. Dès lors, comment condamner au titre d'un ascendant intellectuel ou moral sur une personne alors qu'elle ne peut faire l'objet de preuves factuelles. Cette mention de l'emprise nécessiterait qu'il soit défini dans notre droit une notion du ressort de la psychanalyse qu'il semble délicat d'insérer.