Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majeure »,
insérer les mots :
« , en regard de son état physique et moral, ».
Exposé sommaire
Jusqu'alors, la loi ne peut juger d'un cas sur les "intimes convictions" d'un tiers qui viendrait à avoir des soupçons sur les violences conjugales dont sa patiente ferait l'objet. Il est nécessaire que les suspicions du personnel médical reposent, si ce n'est sur des preuves formelles, au moins sur des éléments tangibles constatés et susceptibles de ne pas induire en erreur le juge chargé de l'affaire.