Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Qu'elle donne ou non son accord, la victime peut voir, dans certains cas, ses jours mis en danger par un tel signalement. Dans l'éventualité où le médecin procéderait au signalement sans son accord, tout en l'avertissant, la victime pourrait être confrontée à une situation délicate, sa seule connaissance du signalement pouvant faire l'objet d'une aggravation du conflit. Parce que cette disposition ne semble pas raisonnable pour la sécurité de la victime, elle est supprimée.