Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sauf si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant, ou ».
Exposé sommaire
Cette disposition a déjà été introduite au sein de l'article 373-2-10 du code civil par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prise à l'initiative du groupe Les Républicains.
Le texte résultant de cette loi va par ailleurs plus loin que le dispositif proposé à cet article puisque c'est l'allégation de ces violences et non la preuve qu'elles aient été commises qui permet d’exclure la possibilité pour le juge d’ordonner une médiation.