- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique.
L’objectif de cet amendement est d’améliorer l’inscription, l’enregistrement et le partage entre les commissariats des plaintes et mains-courantes contre les auteurs de violences conjugales afin de les condamner plus rapidement et efficacement.
Afin que les mains courantes et les plaintes déposées dans les commissariats ne restent pas sans suite, il faut améliorer leur comptabilisation et leur enregistrement. En effet, les nombreuses auditions ont révélé l’insuffisante prise en considération par la police et la gendarmerie des mains courantes et plaintes déposées par les victimes de violences.
Dans le cadre des violences conjugales, nous devrions élaborer un fichier similaire au FIJAISV11 afin d’améliorer la prise en charge des victimes et le traitement des mains courantes ou plaintes. Le statut de la main courante doit évoluer afin qu’une véritable existence juridique lui soit donnée à travers la création d’un fichier central des mains courantes.
L’ambition est de prévenir le renouvellement des violences conjugales et de faciliter l’identification des auteurs. En effet, les auditions ont montré que bien souvent, lorsqu’une femme porte plainte ou dépose une main courante contre l’auteur de violences conjugales, une autre plainte ou main courante a été déposée dans un autre commissariat contre la même personne.
C’est la raison pour laquelle nous devons faire la lumière sur une situation problématique relayée par de nombreuses associations. Celles-ci déplorent de fréquents classements prématurés d’affaires de violences intra- familiales.
Cette situation s’avère catastrophique psychologiquement et juridiquement pour les personnes qui ont osé franchir le pas en déposant une plainte contre leur conjoint violent. Les témoignages de ces victimes qui se sentent trahies et abandonnées par les pouvoirs publics sont insupportables. Aucune victime ne doit être ignorée lorsqu’elle appelle à l’aide.
C’est pourquoi, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du principe d’opportunité des poursuites, le présent amendement prévoit de demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel au Parlement qui permettra d’analyser, dans chaque juridiction, le nombre de poursuites engagées par le parquet par rapport aux plaintes déposées dans ce genre d’affaires. Il convient en effet d’obtenir une vision d’ensemble et cohérente des poursuites entreprises dans chacune des nombreuses juridictions.
Ce rapport doit permettre d’amplifier l’important travail de formation et de sensibilisation des acteurs du monde judiciaire sur la question de la prise en compte des violences intra-familiales.