- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« maximale de six mois »
les mots :
« pouvant aller jusqu’à six mois, voire davantage si le juge l’estime nécessaire ».
Quand l'un des parent est « poursuivi ou condamné du chef de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement ou de violences ayant entraîné la mort ou de tentative de l’un de ces crimes sur la personne de l’autre parent », l'exercice de de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent seraient suspendus de plein droit pour une durée maximale de six mois.
Pourquoi vouloir fixer une durée maximale alors que dans certaines circonstances davantage de temps pourrait être nécessaire ? Il faudrait plutôt proposer un retrait ou une suspension pouvant aller jusqu'à six mois, voire davantage si le juge l'estime nécessaire.