Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2478 visant à protéger les victimes de violences conjugales
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 janvier 2020)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'assurer que la prise en compte de l'emprise pour interdire la médiation familiale soit indépendante de celle des violences et qu'elle soit bien considérée comme une alternative.
Cet amendement permet d'aligner les dispositions de l'article 255 du code civil sur celles de l'article 373-2-10 du code civil.