Fabrication de la liasse

Amendement n°CL76

Déposé le vendredi 10 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Non inscrit

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Stella Dupont

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention »

les mots :

« le juge aux affaires familiales ».

Exposé sommaire

A l’occasion de son audition par la commission des lois, Ernestine Ronai, Présidente de l’Observatoire départemental des violences faites aux femmes de Seine-Saint-Denis, a mentionné le fait qu’il était plus judicieux d’accorder le droit de suspendre le droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au juge des affaires familiales, formé à la question de la protection de l’enfance et des violences conjugales plutôt qu’aux juges d’instruction et des libertés et de la détention, qui ne sont pas compétents sur ces questions.

C’est l’objet du présent amendement.