Fabrication de la liasse

Amendement n°CL82

Déposé le vendredi 10 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Albane Gaillot

Albane Gaillot

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Annie Chapelier

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Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Non inscrit

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Pascale Fontenel-Personne

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert

Marjolaine Meynier-Millefert

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Nicole Trisse

Nicole Trisse

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Corinne Vignon

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Martine Wonner

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« Le 2° de l’article 311‑12 du code pénal est abrogé. »

Exposé sommaire

Depuis quelques années, la problématique des cyberviolences conjugales a émergé dans le débat public.

En 2018, le Centre Hubertine Auclert a mené une recherche action sur les cyberviolences conjugales auprès de femmes victimes de violences conjugales et des professionnel.le.s les accompagnant. Les résultats sont sans appel : au moins 9 femmes interrogées sur 10 ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale.

Les cyberviolences conjugales peuvent se traduire par le fait pour le conjoint violent de confisquer le téléphone, l’ordinateur ou la tablette de sa conjointe pour l’isoler.

Pourtant, l’article 311-1 du code pénal instaure une immunité familiale : un vol commis par une personne ne peut donner lieu à des poursuites pénales « au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. »

L’objectif du présent amendement est de supprimer cet alinéa afin de mettre un terme à cette immunité familiale et faciliter ainsi les poursuites judiciaires pour cyberviolences.