- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
« Les personnes faisant l’objet de violences conjugales se voient offrir la possibilité de conserver sur une plateforme numérique l’ensemble des documents utiles lors d’une procédure judiciaire ainsi que nécessaires à un éventuel départ du domicile conjugal. »
Certaines personnes victimes de violences conjugales rencontrent des difficultés quand elles quittent leur domicile conjugal pour conserver divers documents (administratifs, certificat médical, photos des blessures, document de placement sous contrôle judiciaire).
La perte des documents peut avoir plusieurs causes au premier rang desquels la peur de leurs découvertes par le conjoint.
Aussi, la préservation de ces documents dans un « coffre-fort numérique » permettrait de protéger les éléments clés de la procédure judiciaire tout en facilitant la période de transition et de reconstruction de la personne victime des violences.