- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En cas de crime commis par un époux sur l’autre, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard du créancier auteur de ce crime ».
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 6, qui décharge de la dette alimentaire les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales envers le parent condamné pour meurtre.
Cet amendement propose d'élargir à tous les crimes commis sur l'autre parent, plutôt qu'aux seuls crimes "de meurtre, d’assassinat, d’empoisonnement, de violences ayant entraîné la mort", afin notamment d'inclure par exemple le viol.
La mention de la tentative est inutile, car déjà prévue par le code pénal à l'article 121-4, puisque est considéré comme auteur de l'infraction, la personne qui "tente de commettre un crime".