Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Tout service de médias audiovisuels à la demande a l’obligation d’indiquer clairement à l’abonné, à chaque reconduction de son abonnement au service, la procédure pour faire cesser cet abonnement.
Exposé sommaire
On constate qu’il est très aisé de souscrire un abonnement auprès des services de médias audiovisuels à la demande, mais que la procédure de désinscription n’est pas communiquée aussi clairement.
En obligeant ces entités à indiquer à l’abonné la procédure de désinscription à chaque fois que l’abonnement est reconduit automatiquement, cet amendement vise à mieux informer et donc protéger les consommateurs.