Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2498, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 mars 2021)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3621‑1‑2. – Un autocollant illustré d’un pictogramme indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de dix-huit ans est apposé sur chaque contenant incluant ce produit, qui ne peut être vendu sans celui‑ci. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite la mise en place d’un dispositif d’avertissement à destination du public indiquant l’interdiction de vente aux mineurs de moins de 18 ans.
Ce dispositif est bien identifié par les citoyens et les citoyennes et en particulier des jeunes. En outre, les autorités de contrôle peuvent ensuite effectuer un contrôle a posteriori sur l’application de la signalétique.