Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote, n° 2498
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 17 mars 2021)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise s’oppose à la création de cette nouvelle infraction.
La pénalisation de l’incitation d’un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est inopérante et n’a aucun équivalent dans la législation française.