Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 5 février 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après la première phrase de l’article 57 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire
Il semble que cet ajout au code civil soit plus pertinent à l’article 57 qui évoque précisément l’inscription du prénom et nom de l’enfant à l’état civil.